SL
Arrêt du conseil d'état qui adapte aux reconnaissances délivrées au trésor royal, portant promesse de fournir des billets de la loterie créée par édit de janvier 1777 et qui n'ont point été échangées contre des billets, les numéros des billets non délivrés, qui restent au trésor royal — France. Conseil d'État (13..-1791)