Arrêt du conseil d'Etat qui adapte aux reconnaissances délivrées au trésor, et qui n'ont point été échangées avec des billets de l'emprunt de 125 millions en rentes héréditaires créées par édit de déc. 1784, les billets restant à délivrer composant ledit emprunt
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |