Arrêt du Conseil d'Etat qui adapte aux bordereaux, qui sont encore dans le public, les reconnaissances et billets de chance, restant à délivrer au Trésor royal, du nombre de 120.000 reconnaissances et billets de chance, expédiés en exécution de l'édit de novembre 1787
- Première parution
- 1788
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1788 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |