Arrêt du conseil d'état qui accorde une remise de 60000 livres à prendre sur le fonds de 178570 livres restant de celui-ci-devant destiné sur l'imposition de la capitation de l'année 1741, au remboursement des créanciers de la province (de Languedoc) pour en faire un moins-imposé dans le département de la Capitation de 1748
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | — | — | — | — | — | BNF → |