Arrêt du conseil d'état qui accorde un nouveau délai aux maitres et maitresses des anciens corps et communautés, pour être admis à payer les droits de confirmation, réunion et admission aux nouveaux corps et communautés créés par l'édit d'août 1776
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |