Arrêt du Conseil d'Etat qui accorde un délai jusqu'au dernier décembre 1737 pour le controlle des actes de foi et hommages déclarations et reconnaissances aux papiers terriers et autres
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | — | — | 3 | — | — | BNF → |