SL
Arrêt du conseil d'état qui accorde jusqu'au 1er janvier 1771, aux officiers des chancelleries, pour payer l'augmentation de finance qu'ils doivent en exécution de l'édit du mois de février dernier et ordonne que ceux qui seront en retard demeureront déchus de leurs privilèges — France. Conseil d'État (13..-1791)