Couverture de Arrêt du conseil d'état qui accorde jusqu'au 1er janvier 1771, aux officiers des chancelleries, pour payer l'augmentation de finance qu'ils doivent en exécution de l'édit du mois de février dernier et ordonne que ceux qui seront en retard demeureront déchus de leurs privilèges

Arrêt du conseil d'état qui accorde jusqu'au 1er janvier 1771, aux officiers des chancelleries, pour payer l'augmentation de finance qu'ils doivent en exécution de l'édit du mois de février dernier et ordonne que ceux qui seront en retard demeureront déchus de leurs privilèges

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1770
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1770	Imp. royale	—	—	Paris

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