Arrêt du conseil d'Etat qui accorde encore trois mois de délai aux entrepreneurs des vivres et fourages pour faire juger les contestations d'entre eux, leurs sous-entrepreneurs et leurs créanciers
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |