Couverture de Arrêt du conseil d'état qui accorde différents délais aux collecteurs de l'impôt du sel et aux receveurs généraux et particuliers des fermes, pour remettre les deniers de leurs recettes aux recettes générales et aux bureaux de banque

Arrêt du conseil d'état qui accorde différents délais aux collecteurs de l'impôt du sel et aux receveurs généraux et particuliers des fermes, pour remettre les deniers de leurs recettes aux recettes générales et aux bureaux de banque

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1720
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1720	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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