Arrêt du conseil d'état qui accorde différents délais aux collecteurs de l'impôt du sel et aux receveurs généraux et particuliers des fermes, pour remettre les deniers de leurs recettes aux recettes générales et aux bureaux de banque
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |