Arrêt du Conseil d'Etat qui accorde aux officiers jurés courtiers de vin une surséance pour un an, à compter du jour et date du present arrêt et en conséquence que les porteurs ou endosseurs de leurs billets seront tenus de les faire renouveler pour un an, à la charge par lesdits officiers d'en payer les interêts à l'échéance et non par avance, à raison de cinq pour cent
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |