Arrêt du conseil d'état qui accorde aux négociants du royaume, un nouveau délai pour se procurer le remboursement en la forme y portée, des quatre sols pour livre des droits d'entrée des marchandises venues des pays étrangers depuis Mars 1746 jusqu'au 1er mars 1749
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |