Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux négociants de St-Jean de Luz, pour leur commerce de la pêche de la baleine et de la morue au Canada et à l'Ile-Royale, les mêmes droits, privilèges et exemptions accordés par les Lettres patentes d'avril 1717 pour le commerce des îles et colonies françaises de l'Amérique

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