Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux maîtres et maîtresses des anciens corps et communautés de Paris un nouveau délai jusqu'au 1er oct. 1785 pour acquitter les droits à l'effet de jouir des privilèges accordés aux nouveaux corps et communautés
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |