Arrêt du Conseil d'Etat qui accorde aux fabricants, négociants et marchands, un délai pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques prescrites
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |