Arrêt du conseil d'état qui accorde aux créanciers des villes et communautés de Languedoc, dont les dettes contractées depuis 1681 jusqu'en 1736, n'ont pas été vérifiées un nouveau et dernier délai de 6 mois pour en poursuivre la vérification par devant les commissaires
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | — | — | — | — | — | BNF → |