Arrêt du conseil d'état qui accorde aux créanciers des communautés sur les ports et quais de la ville de Paris, délai jusqu'au 1er juillet pour obtenir leurs quittances de finance, pour jouir des arrérages de leurs à compter du 1er juillet 1720
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |