Arrêt du conseil d'état qui accorde aux contrôleurs provinciaux et ordinaires des guerres, et ceux à la suite de la maison de Sa Majesté, un délai jusqu'au 1er novembre 1757, pour payer leur supplément de finance, passé lequel temps ils seront déchus de tous privilèges

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.