Arrêt du conseil d'état qui accorde aux contrôleurs des rentes de l'Hôtel-de-ville de Paris, la jouissance, à compter du 1er avril 1770, des nouveaux gages par eux acquis, en exécution de l'édit du mois de février dernier
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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