Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts et métiers des villes du ressort du parlement de Rouen un nouveau délai, jusqu'au 1er mars prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés, sur le pied de la modération portée par les édits de février 1778 et d'avril 1779

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