Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts et métiers des villes du ressort du conseil de Roussillon un nouveau délai, jusqu'au 1er mars 1784, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés, sur le pied de la modération portée par l'édit de mai 1779

Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts et métiers des villes du ressort du conseil de Roussillon un nouveau délai, jusqu'au 1er mars 1784, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés, sur le pied de la modération portée par l'édit de mai 1779

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1783
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1783	Imp. royale	—	—	Paris

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