Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts et métiers des villes du ressort du parlement de Paris un nouveau délai, jusqu'au 1er mars 1784, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés, sur le pied de la modération portée par l'édit d'avril 1777 — France. Conseil d'État (13..-1791)