Arrêt du conseil d'état qui accorde 2 pour cent au Trésorier des Etats de Languedoc en représentation des frais faits au sujet de l'emprunt de 3 millions fait par lesdits états pour le rachat des 4 sols pour livre en sus, sur le prix de l'abonnement de la capitation
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | — | — | — | — | — | BNF → |