Arrêt du conseil d'état qui accepte les offres faites par la compagnie des Indes de lui rétrocéder les 18 millions de rentes restant des 48 millions à elle affectés pour le paiement des engagements contractés envers Sa Majesté
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |