(Arrêt du conseil d'état qui accepte les offres de Michel Legras et ordonne qu'il payera par forme de secours ès-mains du garde du trésor royal la somme de 29 389 livres 18 sols en billets de receveurs généraux et 5000 livres en argent et demeurera déchargé de la taxe de 166022 portée au rôle du 28 novembre 1716.) — France. Conseil d'État (13..-1791)