Arrêt du Conseil d'Etat qui a déchargé les justices et juridictions de l'apanage, domaines et terres patrimoniales de Monseigneur le Duc d'Orléans, des greffiers gardes conservateurs des minutes, créés par édit du mois d'aout 1713 avec défenses au traitant de les établir dans lesdites juridictions
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- A. JacobOrléans
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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