Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui a débouté le receveur des consignations de Provence de l'opposition qu'il avait formée à l'arrêt du conseil du 13 mars 1717, portant que les consignations ordonnées dans les amirautés seront faites aux greffes desdites amirautés, ou entre les mains d'un notable bourgois, sans frais

Arrêt du conseil d'Etat qui a débouté le receveur des consignations de Provence de l'opposition qu'il avait formée à l'arrêt du conseil du 13 mars 1717, portant que les consignations ordonnées dans les amirautés seront faites aux greffes desdites amirautés, ou entre les mains d'un notable bourgois, sans frais

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1718
Éditeur: Vve F. Muguet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1718	Vve F. Muguet	—	—	Paris

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