Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat que tous les actes sujets à l'insinuation, dont l'enregistrement doit être fait à la diligence des notaires, tabellions et greffiers seront insinués sur les minutes d'iceux dans le temps porté par l'édit du mois d'octobre 1705

Arrêt du Conseil d'Etat que tous les actes sujets à l'insinuation, dont l'enregistrement doit être fait à la diligence des notaires, tabellions et greffiers seront insinués sur les minutes d'iceux dans le temps porté par l'édit du mois d'octobre 1705

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1719
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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