Couverture de Arrêt du conseil d'état que les 8 sous pour livre, établis par l'édit de novembre 1771, seront perçus sur le vingtième qui se lève au profit de la ville de Tours, en sus du principal des anciens octrois, par attribution aux offices de receveurs et de controleurs des deniers patrimoniaux réunis au corps municipal

Arrêt du conseil d'état que les 8 sous pour livre, établis par l'édit de novembre 1771, seront perçus sur le vingtième qui se lève au profit de la ville de Tours, en sus du principal des anciens octrois, par attribution aux offices de receveurs et de controleurs des deniers patrimoniaux réunis au corps municipal

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	Imp. royale	—	—	Paris

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