Arrêt du conseil d'Etat privé du roi, qui juge que les religieux et bénéficiers de l'ordre de Clugny, doivent en cas d'appel des sentences des juges ordinaires se pourvoir au parlement, et non au grand conseil. Du treizième juillet 1716
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |