Arrêt du conseil d'Etat privé du roi qui fait défenses au nommé Gosse huissier à cheval au Châtelet de Paris... et à tous autres, de signifier et mettre à exécution à l'avenir, aucuns jugements, arrêts, sentences et mandements de justice, hors l'étendue de la juridiction des juges qui les auront rendus, sans que sur iceux, il ait été pris des lettres de pareatis en la chancellerie

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