Arrêt du conseil d'Etat privé du roi, portant défenses au nommé Maimbournel, huissier à cheval au Châtelet de Paris, résidant à Vernon et à tous autres huissiers et sergents, de mettre à exécution à l'avenir, ni signifier aucuns arrêts jugements, sentences et mandements de justice, hors l'étendue de la juridiction des juges qui les auront rendus, sans avoir satisfait à se pourvoir de pareatis

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