Arrêt du Conseil d'État privé du Roi, du troisième Décembre 1708, qui casse l'emprisonnement fait de la femme du Sieur Moucheteau, Président de l'Élection de Cognac et qui interdit le nommé Vaslin, huissier qui a fait l'emprisonnement et le condamne en cent livres envers les Secrétaires du Roi et Officiers de la Chancellerie, avec les nommés Grouchy et sa femme qui ont fait faire l'emprisonnement, condamnés aussi en cent livres envers les dits Officiers

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