Arret du Conseil d'Etat pour servir de règlement dans la province de Normandie par lequel Sa Majesté a décidé la question partagée au Parlement de Normandie, les Chambres assemblées, touchant le douaire des femmes et tiers coutumier des enfants sur les biens de leur aïeul, dont le père est héritier et a confirmé l'ancienne jurisprudence

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