Arrêt du conseil d'Etat pour l'ouverture de l'annuel de 1728. (Avec l'arrêt du 20 août 1726 qui règle les conditions auxquelles les officiers sujets au droit annuel y seront reçus pour l'année 1727.)
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Imp. royale | — | 7 | Paris | Vinted |