Arrêt du conseil d'état pour le rétablissement des parties de rentes au denier quarante sur les aides et gabelles et sur les postes, rentes, interets, taxations et augmentations de gages au denier cinquante sur les tailles, lesquelles n'ont pu être remboursées au Trésor royal en exécution des arrêts du conseil du 17 octobre 1752
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |