Couverture de Arrêt du conseil d'état pour le paiement du droit de revente en gros des vins vendus, livrés ou voiturés en bouteilles ou flacons, lorsqu'il y en aura au moins un quart de muid, avec défenses d'en livrer à l'avenir sans acquit dudit droit

Arrêt du conseil d'état pour le paiement du droit de revente en gros des vins vendus, livrés ou voiturés en bouteilles ou flacons, lorsqu'il y en aura au moins un quart de muid, avec défenses d'en livrer à l'avenir sans acquit dudit droit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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