Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat pour le libre commerce des grains, farines et légumes, entre toutes les villes et provinces du royaume, avec décharge des formalités prescrites par l'arrêt du 2 avril 1709

Arrêt du Conseil d'Etat pour le libre commerce des grains, farines et légumes, entre toutes les villes et provinces du royaume, avec décharge des formalités prescrites par l'arrêt du 2 avril 1709

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1709
Éditeur: imp. de F. Léonard
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1709	imp. de F. Léonard	—	—	(Paris)	Vinted

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