Couverture de Arrêt du conseil d'Etat pour l'abonnement des droits de contrôle des actes des notaires et sous signatures privées, insinuations laïques, petits-scels et centième denier des provinces, villes, chantellenies et communautés qui composent l'intendance de Flandres

Arrêt du conseil d'Etat pour l'abonnement des droits de contrôle des actes des notaires et sous signatures privées, insinuations laïques, petits-scels et centième denier des provinces, villes, chantellenies et communautés qui composent l'intendance de Flandres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1733
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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