Arrêt du conseil d'Etat pour la prise de possession du bail fait à Jean Fauconnet des fermes générales des gabelles, aides, entrées, cinq grosses fermes et autres droits y joints à commencer du 1er octobre 1681, et de la ferme générale des domaines, du 1er janvier 1682 — France. Conseil d'État (13..-1791)