Arrêt du Conseil d'Etat pour la prise de possession du bail des fermes générales unies sous le nom de Me. Jacques Forceville, pendant 6 années
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | — | — | — | — | — | BNF → |