Arrêt du Conseil d'état pour la prise de possession de Jean-Baptiste Fouache, de la régie du droit sur les cuirs et autres droits, pour neuf années, qui commenceront au 1er octobre 1774 et qui finiront au dernier septembre 1783
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |