Arrêt du Conseil d'Etat pour faire remettre entre les mains de nouveaux pourvus des offices de notaires de la province de Normandie les registres et minutes des tabellions qui ont exercé jusques à leur suppression
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |