Arrêt du conseil d'état pour faire rapporter dans 3 mois par les officiers et propriétaires d'offices, rentes, gages et droits supprimés par les édits de 1663, 1665 et 1667, leurs titres, pour être procédé à la liquidation de leurs remboursements
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |