Couverture de Arrêt du conseil d'Etat pour faire jouir les étrangers des arrérages des rentes viagères qu'ils ont acquises sur les tailles en conséquence des édits de juillet 1723 et janvier 1724, et qui règle la forme des certificats de vie qu'ils doivent rapporter

Arrêt du conseil d'Etat pour faire jouir les étrangers des arrérages des rentes viagères qu'ils ont acquises sur les tailles en conséquence des édits de juillet 1723 et janvier 1724, et qui règle la forme des certificats de vie qu'ils doivent rapporter

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1726
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1726	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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