Arrêt du conseil d'état pour autoriser le fermier à prendre les marchandises qui acquittent les droits de sortie, à l'estimation, sur le pied de la déclaration, en les payant un sixième en plus de l'estimation
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |