Couverture de Arrêt du conseil d'état pour autoriser le fermier à prendre les marchandises qui acquittent les droits de sortie, à l'estimation, sur le pied de la déclaration, en les payant un sixième en plus de l'estimation

Arrêt du conseil d'état pour autoriser le fermier à prendre les marchandises qui acquittent les droits de sortie, à l'estimation, sur le pied de la déclaration, en les payant un sixième en plus de l'estimation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1747
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1747	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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