Arrêt du conseil d'état portant suppression d'un Imprimé intitulé

Arrêtés de la Cour du parlement de Rouen, au sujet de l'édit du mois d'avril 1763 et de la déclaration du 24 dudit mois

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1763
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1763	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted	BNF →

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