Arrêt du Conseil d'Etat portant suppression du Conseil des prises, au 1er avril 1788
- Première parution
- 1788
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1788 | Impr. roy. | — | 2 | Paris | Vinted | BNF → |