Arrêt du Conseil d'Etat portant suppression des offices de jurés priseurs vendeurs de biens meubles créés par édit du mois d'octobre 1696 dans les généralités de Tours, Orléans, Soissons et Bourges
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |