Arrêt du conseil d'état portant subrogation de Mr Mérault de Villeron, maitre des requêtes, au lieu et place de Mr de Lamoignon de Montrevault, pour rapporteur des procès mus et à mouvoir concernant la discussion des biens des Sieurs Testard et Lanoix de Méricourt — France. Conseil d'État (13..-1791)