Arrêt du conseil d'état portant subrogation de M. Saunier, maitre des requêtes, au lieu et place de M. Dufour de Villeneuve, pour rapporteur des affaires concernant les sieurs Francois-Marie Fargès, Rasse et Dussaulx, ensemble des contestations au sujet du pont de Sèvre pendantes au bureau des péages
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |